(19) Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production des statistiques du marché du travail et de réduire la charge statistique pesant sur les répondants, les autorités statistiques nationales devraient avoir le droit d’accéder et de recourir, rapidement et gratuitement, à toutes les données administratives nationales, aux données détenues par le secteur privé et à d’autres sources, et d’intégrer ces données dans les statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, conformément au règlement (CE) no 223/2009.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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