(20) On entend par données détenues par le secteur privé la grande quantité de données obtenues par des détenteurs de données privés dans le cadre de leur activité, qui pourraient être utilisées par les autorités statistiques pour produire des statistiques officielles. Elles pourraient inclure, entre autres, des données détenues par des organisations de la société civile.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.