(26) Afin de garantir une mise en œuvre appropriée du présent règlement dans les États membres, une période d’au moins douze mois après la date d’entrée en vigueur est nécessaire avant la première collecte de données.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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