(7) Une base juridique est nécessaire pour régir la transmission des données annuelles sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes afin d’assurer le suivi des objectifs de développement durable au titre du programme 2030 des Nations unies, en particulier l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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