(9) Le concept d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est défini dans la directive (UE) 2023/970. Il convient d’adapter cette définition aux fins de la compilation et de la transmission de données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre du présent règlement. En particulier, le terme de «salarié» doit couvrir les travailleurs se trouvant dans une relation de travail, y compris les stagiaires et apprentis rémunérés.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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