(3) La décision (PESC) 2025/963 introduit de nouvelles restrictions, entre autres, en modifiant les critères d’inscription qui régissent les désignations individuelles sur les listes du gel des avoirs et de l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes, organismes et entités inscrits sur la liste.
Règlement (UE) 2025/964 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/964
RattachementRèglement (UE) 2025/964
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0964)
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