(4) Ces mesures supplémentaires interdisent des transactions portant sur des actifs liés aux activités déstabilisatrices menées par la Russie, tels que les navires, les aéronefs, les biens immobiliers et les éléments physiques des réseaux numériques et de communication. Ces actifs corporels comprennent à la fois ceux de nature mobilière et ceux de nature immobilière. Les actifs corporels devraient être identifiables de manière adéquate, afin de permettre une mise en œuvre effective de l’interdiction.
Règlement (UE) 2025/964 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/964
RattachementRèglement (UE) 2025/964
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0964)
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