Règlement (UE) 2025/964 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/964
RattachementRèglement (UE) 2025/964
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0964)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2025/964EUR-Lex →

(8) Ces modifications entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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