Version d'origine : acte du 26/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) 2025/974
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (Euratom) 2025/974
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0974)
Référencearticle 1 du règlement (Euratom) 2025/974EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, l’entreposage, le stockage définitif ou une autre utilisation de matières nucléaires.
Il ne s’applique pas aux détenteurs de produits finis tels que les alliages ou les céramiques, utilisés à des fins non nucléaires qui incorporent des matières nucléaires qui sont en pratique irrécupérables, ni aux détenteurs de matières minérales, autres que les minerais, et de substances connexes traitées, utilisées à des fins non nucléaires et non pour obtenir des matières brutes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.