Version d'origine : acte du 26/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) 2025/974
IntituléTransferts de déchets conditionnés
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Règlement (Euratom) 2025/974
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0974)
Référencearticle 35 du règlement (Euratom) 2025/974EUR-Lex →
Les exploitants soumettent sous forme électronique, au plus tard le 31 janvier, des rapports annuels sur:
a) les expéditions ou les exportations de déchets conditionnés vers une installation située au sein ou en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XIII; et
b) les réceptions ou les importations de déchets conditionnés à partir d’une installation située au sein ou en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XIV;
c) les changements d’emplacement des déchets conditionnés contenant du plutonium, de l’uranium hautement enrichi ou de l’uranium 233, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.