Version d'origine : acte du 26/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) 2025/974
IntituléObligations internationales
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Règlement (Euratom) 2025/974
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0974)
Référencearticle 38 du règlement (Euratom) 2025/974EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent règlement, et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 34 et son article 35, point c), sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et aux États membres non dotés d’armes nucléaires au titre du protocole additionnel 1999/188/Euratom.
2. Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 19, 20, 23 et 24, sont appliquées conformément aux accords de coopération nucléaire en vigueur entre la Communauté et les pays tiers, et de telle sorte que la Commission puisse honorer les obligations portant sur les matières nucléaires qui incombent à la Communauté au titre de ces accords.
3. Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 9 à 18, 22 à 26 et 36, sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu des accords de garanties conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.