Règlement (Euratom) 2025/974 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (Euratom) 2025/974
IntituléInstallations contrôlées depuis l’extérieur de la Communauté
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (Euratom) 2025/974
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0974)
Référencearticle 41 du règlement (Euratom) 2025/974EUR-Lex →

Lorsqu’une installation est contrôlée par une personne ou une entreprise établie à l’extérieur de la Communauté, les obligations prévues par le présent règlement incombent à la direction locale de cette installation.

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