(10) Pour garantir l’efficacité du contrôle de sécurité, il convient que la nature et l’étendue des obligations relatives aux rapports sur les matières nucléaires et à la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales des installations tiennent compte de la possibilité d’utiliser les matières nucléaires et l’installation nucléaire à des fins non pacifiques, sans préjudice de tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord conclu avec un pays tiers ou une organisation internationale.
Règlement (Euratom) 2025/974 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) 2025/974
RattachementRèglement (Euratom) 2025/974
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025R0974)
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