(13) Les dispositions relatives aux règles de sécurité énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/443 et dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission devraient s’appliquer aux informations obtenues au titre du présent règlement, sans préjudice du règlement (Euratom) no 3 du 31 juillet 1958.
Règlement (Euratom) 2025/974 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) 2025/974
RattachementRèglement (Euratom) 2025/974
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025R0974)
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