Annexe -Règlement délégué (UE) 2025/1003

Version d'origine : acte du 24/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

Tableau 1

Données de référence identifiantes pour les contrats d’échange (swaps) de taux d’intérêt de gré à gré soumis aux obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014

| | Données de référence identifiantes | Instructions

| 1 | Catégorie d’actifs | Pour déterminer si un produit dérivé de gré à gré se réfère à un taux, un crédit, des taux de change, des actions, des matières premières ou d’autres catégories d’actifs non standard.

| 2 | Type d’instrument | Pour déterminer si un produit dérivé de gré à gré est un contrat d’échange, une option ou un contrat à terme.

| 3 | Type d’actifs sous-jacents | Pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est un contrat d’échange fixe-variable, un contrat d’échange fixe-fixe ou un contrat d’échange variable-variable (basis swap).

| 4 | Monnaie du notionnel | Pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est libellé dans l’une des quatre monnaies mentionnées à l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014 et identifier la monnaie concernée.

| 5 | Type de livraison | Pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est livrable (livraison physique) ou non livrable (règlement en espèces).

| 6 | Échéancier du notionnel | Pour déterminer si le contrat d’échange présente un échéancier à notionnel constant, décroissant, croissant ou à évolution sur mesure.

| 7 | Taux de référence sous-jacent | Pour identifier le taux et la durée du taux auquel se réfère le contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré.

| 8 | Conditions générales associées au taux de référence sous-jacent | Pour identifier les conditions générales associées à chacun des taux de référence sous-jacents. Le tableau 2 précise les conditions générales pour les taux de référence pour les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré soumis aux obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014.

| 9 | Durée contractuelle | Pour déterminer si la durée contractuelle d’un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré correspond à l’une des durées en années complètes entrant dans le champ d’application de l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014. Si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est conclu pour un nombre d’année(s) complète(s), pour déterminer la durée du contrat exprimée sous la forme d’un nombre entier et l’unité de temps applicable.

| 10 | Décalage de la date de prise d’effet | Pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est au comptant (prise d’effet généralement deux jours ouvrables après la conclusion) ou à terme (toute autre date de début convenue).

| 11 | Convention de glissement (roll convention) | Pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré suit la convention de glissement calendaire, la convention de glissement IMM ou toute autre convention de glissement (non standard).

Tableau 2

Conditions générales pour les taux de référence pour les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré soumis aux obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014

| Convention de calcul des jours du taux variable | Act360 | Act360 | Act360 | Act365.FIXED | Act365.FIXED

| Décalage de fixation | 2BD | 0BD | 0BD | 0BD | 0BD

| Convention de glissement (roll convention) | STD | IMM | STD | IMM | STD | IMM | STD | IMM | STD | IMM

| Décalage de la date de prise d’effet | 2BD | Suivant | 2BD | Suivant | 2BD | Suivant | 0BD | Suivant | 2BD | Suivant

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