Règlement délégué (UE) 2025/1003 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1003
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1003
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R1003)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2025/1003EUR-Lex →

(10) Afin d’identifier les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré qui ne respectent pas les conditions générales associées à leurs taux de référence sous-jacents, les données de référence identifiantes devraient également permettre de déterminer la convention d’ajustement des jours ouvrables, le décalage de fixation, le calendrier de paiement et le fait que le contrat ne comporte pas de paiements supplémentaires.

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