Article considérant 13

(13) Les données de référence identifiantes devraient permettre aux acteurs du marché et aux autorités compétentes de déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est conclu pour l’une des durées en années complètes entrant dans le champ d’application de l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014. Si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est conclu pour un nombre d’année(s) complète(s), les données de référence identifiantes indiquent la durée du contrat exprimée sous la forme d’un nombre entier et l’unité de temps applicable.