Article considérant 14

(14) Les données de référence identifiantes devraient permettre aux acteurs du marché et aux autorités compétentes de déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est au comptant, c’est-à-dire s’il prend effet deux jours ouvrables après la conclusion du contrat, en général, ou à terme, ce qui signifie que le contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré prend effet à toute autre date de début convenue contractuellement.