Règlement délégué (UE) 2025/1003 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1003
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1003
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R1003)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2025/1003EUR-Lex →

(16) Les données de référence identifiantes pour les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré ne devraient pas inclure la date d’expiration journalière ou la date de prise d’effet d’un contrat d’échange de taux d’intérêt, étant donné que ces paramètres empêchent une comparaison valable des prix dans le cadre des contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré.

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