(4) Les données de référence identifiantes devraient permettre aux acteurs du marché et aux autorités compétentes de distinguer les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré les uns des autres d’après le type d’actifs sous-jacents, en indiquant, sur la base de la norme ISO 10962 de 2021 (code CFI), si un produit dérivé de taux d’intérêt de gré à gré est un contrat d’échange fixe-variable, un contrat d’échange fixe-fixe ou un contrat d’échange variable-variable (basis swap).
Règlement délégué (UE) 2025/1003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1003
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1003
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R1003)
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