(6) Les données de référence identifiantes devraient permettre aux acteurs du marché et aux autorités compétentes de distinguer les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré les uns des autres d’après le type de livraison, en utilisant la norme ISO 10962 de 2021 (CFI) pour déterminer si un contrat d’échange de taux d’intérêt de gré à gré est livrable (livraison physique) ou non livrable (règlement en espèces).
Règlement délégué (UE) 2025/1003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1003
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1003
Versionacte d'origine du 24/01/2025 (CELEX 32025R1003)
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