Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement d’exécution (UE) 2025/81 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats pour emballages, en fer ou en aciers non alliés, étamés, revêtus ou non de matières plastiques et/ou vernis, originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R1042-20260418, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
VersionConsolidée au 18/04/2026 (CELEX 02025R1042-20260418)
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