(108) À la suite de l’information finale, Shougang Jingtang a réitéré sa demande d’ajustement des ratios de consommation vérifiés lors de la visite de vérification. Shougang Jingtang a affirmé que la Commission n’avait aucune obligation de vérifier ces informations et qu’elle aurait pu constater, à partir des comptes de l’autre groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, que la marge de dumping de Shougang était trop élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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