(114) Shougang Jingtang a affirmé que l’ajustement du prix à l’exportation effectué au stade provisoire au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour sa société liée établie à Hong Kong (ci-après «Shougang Hong Kong») n’était pas conforme aux exigences de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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