(115) Shougang Jingtang a fait valoir que Shougang International, la société mère de Shougang Hong Kong, agissait en qualité d’agent de facturation des ventes pour Shougang Jingtang et que le rôle de Shougang Hong Kong consistait à mener à bien les opérations d’exportation pour Shougang International, de sorte que Shougang Hong Kong opérait également en tant qu’agent pour Shougang Jingtang. Par conséquent, les commissions versées par Shougang Jingtang à Shougang International servaient à rémunérer des services fournis tant par Shougang International que par Shougang Hong Kong, et la Commission devrait déduire les commissions versées par Shougang Jingtang à Shougang International du prix à l’exportation et ne procéder à aucun ajustement supplémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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