(116) La Commission a fait observer que, dans ses observations, Shougang Jingtang avait reconnu que Shougang International et Shougang Hong Kong exerçaient toutes deux des fonctions assimilables à celles d’agents travaillant sur la base de commissions et ne contestait que le montant des ajustements à opérer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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