Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(117) En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a convenu avec le producteur-exportateur que les fonctions des entités juridiques en question étaient complémentaires. Cependant, aucun élément versé au dossier ne démontrait que la commission prévue dans le contrat entre Shougang Jingtang et Shougang International couvrait de manière irréfutable les rémunérations des services fournis tant par Shougang International que par Shougang Hong Kong et, en tout état de cause, ce paiement intervenait entre deux entités liées et la relation entre les deux affectait la fiabilité du montant à déduire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).