(117) En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a convenu avec le producteur-exportateur que les fonctions des entités juridiques en question étaient complémentaires. Cependant, aucun élément versé au dossier ne démontrait que la commission prévue dans le contrat entre Shougang Jingtang et Shougang International couvrait de manière irréfutable les rémunérations des services fournis tant par Shougang International que par Shougang Hong Kong et, en tout état de cause, ce paiement intervenait entre deux entités liées et la relation entre les deux affectait la fiabilité du montant à déduire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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