(118) Par conséquent, le montant des commissions couvrant les fonctions pertinentes exercées par Shougang International et par Shougang Hong Kong a été quantifié par la Commission sur la base des frais VAG respectifs de ces sociétés et d’une marge bénéficiaire nominale qu’un agent exerçant ces fonctions pourrait s’attendre à réaliser. Le montant ainsi établi a été déduit du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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