(12) Aucune des parties n’a demandé à être entendue à la suite de l’information finale. En outre, aucune partie n’a demandé l’intervention du conseiller-auditeur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.