(123) À cet égard, la CISA a souligné la jurisprudence de l’OMC établissant la nécessité pour les autorités chargées de l’enquête d’analyser de manière objective tous les segments d’un secteur. La CISA a donc demandé à la Commission de remédier à cette erreur et de faire la distinction entre les analyses du marché captif et du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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