(124) La Commission a fait observer que la CISA n’avait même pas tenté d’expliquer pourquoi la décision de la Commission de ne pas analyser séparément ces deux segments de marché aurait été erronée. Comme l’indiquent clairement les mêmes paragraphes de la jurisprudence citée par la CISA, «[o]u alors, les autorités chargées de l’enquête devraient donner une explication satisfaisante indiquant pourquoi il n’est pas nécessaire d’examiner directement ou spécifiquement les autres parties de la branche de production nationale».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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