(125) Dans ce contexte, il a été clairement indiqué aux considérants 233 et 234 du règlement provisoire que la Commission n’avait pas jugé nécessaire d’opérer une distinction entre le marché captif et le marché libre parce que, premièrement, il n’y avait pas de différence de comportement entre ces deux marchés, tandis que, deuxièmement, le marché captif représentait environ 1 % du volume du marché libre tout au long de la période considérée. La CISA a complètement ignoré ce raisonnement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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