Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(13) Dans ses observations sur le règlement provisoire, la CISA a contesté l’appréciation de la Commission exposée à la section 1.4 dudit règlement, dans laquelle la Commission a rejeté les allégations de la CISA selon lesquelles la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

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