(14) La CISA a également maintenu ses allégations selon lesquelles ses droits de la défense n’avaient pas été respectés dès lors que les résumés non confidentiels des informations utilisées dans la plainte n’étaient pas suffisamment détaillés. Selon elle, c’est à tort que la Commission a considéré ces informations comme suffisamment détaillées, et une nouvelle version non confidentielle, résumant correctement la plainte, aurait dû être présentée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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