(147) À la suite de l’information finale, la CISA a allégué que la Commission n’avait pas établi de distinction entre la capacité nominale et l’utilisation effective des capacités ou l’état de préparation opérationnelle, fournissant ainsi une image trompeuse en ce qui concerne la disponibilité de l’approvisionnement dans l’Union. La CISA a souligné que Liberty reconnaissait publiquement la nécessité d’une restructuration ou d’une cession, tandis que les activités d’Acciaierie avaient été entravées par des difficultés financières de longue date. La mise en place effective de ces installations nécessiterait donc un capital considérable, du temps et des processus réglementaires qui limitent la disponibilité réelle des capacités de production dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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