Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la position de la CISA résumée au considérant 14 ci-dessus, la Commission a fait observer, rejoignant l’argument d’Eurofer, que la CISA n’avait avancé aucun nouvel argument ou élément de preuve démontrant pourquoi la Commission avait commis une erreur à ce sujet dans sa conclusion provisoire. La Commission a donc rejeté l’allégation et maintenu ses conclusions exposées au considérant 19 du règlement provisoire selon lesquelles les données contenues dans la version non confidentielle de la plainte permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et aucune violation des droits de la défense n’avait été commise à cet égard.