(162) Steelforce a en outre précisé que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base, il ne suffit pas que la Commission établisse un degré quelconque de préjudice causé à l’industrie de l’Union; il faut que ce préjudice soit «important».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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