(163) La Commission a rappelé à cet égard que, si l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base impose effectivement à la Commission d’établir l’existence d’un préjudice important, cette disposition ne précise pas quand et dans quelles conditions il devrait être considéré que le critère d’un préjudice «important» est rempli, cette question étant laissée à l’appréciation de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.