Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2025/1042EUR-Lex →

(164) Dans ce contexte, la Commission a rappelé que l’existence d’un préjudice important peut être établie même si l’industrie de l’Union détient la majorité de la part de marché dans l’Union étant entendu que, comme le prévoit expressément l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul indicateur de préjudice ne constitue pas nécessairement une base de jugement déterminante. La Commission a en effet examiné les parts de marché conjointement avec tous les autres indicateurs de préjudice et l’évolution du marché et a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important. Enfin, la Commission considère qu’une baisse de 11 points de pourcentage de la part de marché de l’industrie de l’Union est substantielle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).