(166) À la suite de l’information finale, la CISA a affirmé que la Commission n’avait pas analysé sur le fond si la perte de 11 points de pourcentage de la part de marché de l’industrie de l’Union reflétait le type de détérioration significative requise par le règlement de base. La CISA a proposé que la proportionnalité sur le marché des produits étamés, qui, selon elle, est à la fois en déclin et sujette à des changements structurels, aurait dû être prise en considération dans le cadre de cette analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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