(184) La CISA n’a avancé aucun argument ni aucune explication pour justifier pourquoi elle était de cet avis. La Commission a donc rejeté cette allégation comme étant non étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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