(197) Steelforce a réitéré son argument selon lequel les producteurs de l’Union étaient eux-mêmes responsables du préjudice subi, du fait de leur décision commerciale de continuer à s’appuyer sur des contrats à long terme avec leurs clients, les utilisateurs de produits étamés. Steelforce a fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué dans le règlement provisoire pourquoi cette pratique ne pouvait pas être modifiée, étant donné que les utilisateurs ne sont pas réticents à acheter du fer-blanc dans le cadre de ventes au comptant auprès de producteurs de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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