(199) Steelforce a répondu à ces contre-arguments en réitérant son argument selon lequel c’est du fait de leur propre décision commerciale que les producteurs de l’Union n’ont pas eux-mêmes recours à des ventes au comptant (étant donné que les producteurs de pays tiers peuvent de toute évidence conclure de tels contrats avec les utilisateurs).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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