(200) La Commission a rappelé qu’elle avait en fait expliqué pourquoi la norme des contrats annuels dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union ne pouvait pas être modifiée unilatéralement par les producteurs de l’Union. Comme expliqué au considérant 322 du règlement provisoire, et ainsi qu’Eurofer l’a répété dans ses contre-arguments, la grande distribution (les supermarchés) de l’Union exige des prix négociés annuellement avec ses fournisseurs de conserves alimentaires qui, à leur tour, exigent la même chose de leurs fournisseurs de boîtes, lesquels, à leur tour, imposent cette même exigence aux producteurs de produits étamés de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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