(203) Steelforce a fait valoir que, même si le recours à des contrats annuels avec les producteurs de l’Union était une norme de marché, ni la Commission ni aucune des parties intéressées n’est parvenue à expliquer pourquoi l’industrie de l’Union serait considérée comme tenue d’utiliser des contrats annuels, alors que les utilisateurs acceptent clairement de faire des affaires avec les producteurs chinois sur le marché au comptant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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