(208) En ce qui concerne l’argument de la CISA, même s’il était accepté, la Commission a souligné que le manque de rentabilité n’est qu’un des éléments de l’analyse du lien de causalité. Comme indiqué aux considérants 350 à 354 du règlement provisoire, la conclusion relative au lien de causalité repose sur la perte de parts de marché, la sous-cotation des prix, le blocage des prix et la dépression des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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