(21) À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré les mêmes arguments faisant état d’un résumé insuffisamment détaillé de la version publique de la plainte, de l’insuffisance des éléments de preuve justifiant l’ouverture de l’enquête et de l’absence d’évaluation d’autres facteurs susceptibles de causer un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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