(22) La CISA a soutenu que ses droits de la défense avaient donc été violés tout au long de l’enquête. Étant donné qu’il n’est plus possible de remédier à ces violations procédurales à un stade aussi tardif de l’enquête, la CISA a demandé que l’enquête soit close.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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