(225) Cet argument est fondé sur l’hypothèse selon laquelle l’incidence des droits sur les utilisateurs serait si préjudiciable qu’elle entraînerait un effondrement de la fabrication de boîtes de conserve dans l’Union. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’analyse exposée à la section 7.3 ci-dessous, il n’a pas été démontré que ce scénario était susceptible de se concrétiser.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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