(229) Cela n’infirme toutefois pas les conclusions tirées par la Commission dans ces considérants. Les questionnaires de la Commission visaient à recueillir des données (en particulier sur le chiffre d’affaires et la rentabilité) au niveau de la totalité des opérations dans l’Union, précisément dans le but de donner une image précise de la manière dont la situation globale d’un importateur de l’Union serait affectée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1042
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025R1042)
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